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Maison en indivision : faire des travaux et obtenir une aide
GuideMis à jour le 09/10/2026

Maison en indivision : faire des travaux et obtenir une aide

Dans une maison en indivision, un héritier peut faire seul les réparations nécessaires pour conserver le bien (code civil, article 815-2) ; ceux qui ont les deux tiers des droits décident de la gestion courante. En Martinique, l'aide à l'amélioration de l'habitat couvre 70 % des dépenses d'un occupant très modeste (DEAL Martinique, janvier 2026), à confirmer.

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Une situation très courante

Beaucoup de maisons de famille appartiennent à plusieurs héritiers qui ne se sont jamais partagé le bien. En Martinique, un rapport du Sénat de 2016 estimait que 26 % du foncier privé était en indivision. Résultat : des maisons restent fermées, ou un seul membre de la famille y vit sans oser lancer de travaux.

Ce guide vous explique qui peut décider, comment obtenir l'accord des autres et quelles aides restent possibles. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire.

Qui peut décider des travaux ?

Les travaux urgents : un seul héritier peut agir

Un indivisaire peut faire seul ce qui est nécessaire pour conserver la maison, même sans urgence absolue (code civil, article 815-2). Exemples : réparer une toiture qui fuit, refaire une installation électrique dangereuse, traiter une attaque de termites.

S'il n'y a pas d'argent commun, il peut demander aux autres de participer à la dépense. Gardez toutes les factures et les photos avant travaux.

L'entretien courant : la majorité des deux tiers

Les héritiers qui ont au moins les deux tiers des droits peuvent décider des actes d'administration de la maison (code civil, article 815-3). Ils doivent en informer les autres, sinon la décision ne leur est pas opposable.

Les gros travaux : souvent l'accord de tous

Pour tout ce qui sort de l'usage normal de la maison, comme une extension ou une transformation complète, l'accord de tous les héritiers reste en principe nécessaire. Demandez conseil au notaire avant de signer un devis.

Obtenir l'accord de la famille

  • Faites établir un devis écrit et détaillé : chacun doit savoir ce qu'il accepte.
  • Envoyez-le à tous les héritiers, même ceux qui vivent loin, avec des photos de l'état de la maison.
  • Demandez une réponse écrite, signée et datée.
  • Proposez une réunion chez le notaire si les avis divergent.

Une attestation d'accord des héritiers est souvent demandée pour obtenir une aide. Préparez-la dès le départ.

Quand un héritier bloque tout

La loi du 27 décembre 2018 a créé une règle propre à l'outre-mer. Pour une succession ouverte depuis plus de dix ans, les héritiers qui ont plus de la moitié des droits peuvent vendre ou partager la maison devant le notaire de leur choix. Le dispositif vaut pour les projets notifiés avant le 31 décembre 2028 (Banque des Territoires).

En Guadeloupe

La DEAL de Guadeloupe gère l'aide à l'amélioration de l'habitat et l'aide à l'acquisition-amélioration, qui permet d'acheter un logement ancien et de le remettre en état. La fiche 2025 de la DEAL détaille les conditions. Pour les montants et plafonds de revenus 2026 en Guadeloupe, renseignez-vous directement auprès de la DEAL : nous ne les avons pas trouvés publiés à cette date.

Si vous gérez la maison depuis l'Hexagone, désignez un membre de la famille sur place pour recevoir les entreprises. Demandez des devis par écrit et des photos à chaque étape.

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En Martinique

La plaquette 2026 de la DEAL Martinique prévoit que l'aide à l'amélioration de l'habitat peut aller à l'occupant d'une maison en indivision appartenant à ses ascendants ou descendants du 1er ou du 2e degré. Il faut une attestation sur l'honneur de l'accord des héritiers.

Selon cette plaquette, l'aide couvre 70 % des dépenses retenues pour les ménages très modestes et 50 % pour les ménages modestes, avec un apport personnel d'au moins 5 % et un opérateur agréé obligatoire. Un arrêté du 24 février 2026 a revu les règles de cette aide dans les territoires d'outre-mer : ces taux sont à confirmer auprès de la DEAL avant de bâtir votre plan de financement.

L'aide peut aussi financer l'extension de l'habitation principale, par exemple une chambre pour un parent âgé.

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En Guyane

En Guyane, beaucoup de familles construisent ou agrandissent sur un terrain familial. Avant tout chantier, vérifiez à qui appartient le terrain. S'il est en indivision, obtenez l'accord écrit des autres propriétaires avant de déposer un permis de construire, et faites-vous confirmer la démarche par la mairie ou le notaire.

L'aide à l'amélioration de l'habitat existe aussi dans votre territoire, gérée par la DEAL de Guyane. Les conditions propres à la Guyane pour 2026 ne sont pas publiées sous une forme que nous avons pu vérifier : prenez rendez-vous avec la DEAL ou un opérateur agréé avant de signer quoi que ce soit.

Pour un projet de construction ou d'extension, lisez aussi notre guide construire et agrandir en Guyane.

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Les autres aides à regarder

Dans tous les cas, une aide se demande avant de signer le devis.

À retenir

  • Un seul héritier peut faire les travaux urgents de conservation.
  • Pour le reste, il faut les deux tiers des droits, ou l'accord de tous.
  • Une attestation d'accord des héritiers ouvre la porte à certaines aides.
  • Le notaire est votre premier interlocuteur en cas de blocage.

Questions fréquentes

Puis-je refaire seul le toit d'une maison en indivision ?

Pour des travaux urgents qui évitent que la maison se dégrade, comme une toiture qui fuit, un indivisaire peut agir seul (code civil, article 815-2). Pour des travaux plus importants, il faut l'accord des héritiers qui ont au moins les deux tiers des droits, voire de tous. Gardez les factures : elles comptent au moment du partage.

J'habite la maison de mes parents en indivision : ai-je droit à une aide ?

Peut-être. L'aide à l'amélioration de l'habitat peut être accordée à l'occupant d'une maison en indivision qui appartient à ses parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants, avec une attestation sur l'honneur de l'accord des autres héritiers. Les conditions de revenus s'appliquent. Renseignez-vous auprès de la DEAL de votre territoire.

Un héritier refuse tout : que faire ?

Commencez par un rendez-vous chez le notaire avec tous les héritiers. Pour une succession ouverte depuis plus de dix ans, la loi du 27 décembre 2018 permet aux héritiers qui ont plus de la moitié des droits de vendre ou de partager devant notaire, pour les projets notifiés avant le 31 décembre 2028. Le notaire vous dira si votre cas entre dans ce cadre.

À lire aussi

Sources

  1. Code civil, articles 815-2 et 815-3 (gestion des biens indivis) (2026-10)
  2. Banque des Territoires, loi du 27/12/2018 contre l'indivision successorale outre-mer (2018-12)
  3. Banque des Territoires, rapport du Sénat sur l'indivision outre-mer (2016-06)
  4. DEAL Martinique, plaquette de l'aide à l'amélioration de l'habitat 2026 (2026-01)
  5. DEAL Guadeloupe, aide à l'acquisition-amélioration 2025 (2025-01)
  6. Le Monde du droit, arrêté du 24/02/2026 sur l'amélioration de l'habitat en outre-mer (2026-03)

Page rédigée par Travaux Antilles à partir des sources citées. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre chantier.

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